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Cass. Comm., 06 juin 2018, n°16-29.065

Publié par Lisa Mallet le 20 décembre 2018 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 245 Fois

Alerte vigilance ! Les actes de phishing, technique par laquelle un tiers envoie un courriel dans lequel il prend l’apparence d’une société et tente de collecter les coordonnées bancaires des clients, sont de plus en plus courants. Pourtant, au regard de la jurisprudence actuelle, les chances des victimes de se voir rembourser les sommes frauduleusement prélevées tendent à diminuer. L’arrêt du 06 juin 2018 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en est une illustration.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged courriel, fraude, phishing, responsabilité

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