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CONSEIL D’ETAT, 9EME ET 10EME CHAMBRES REUNIES, DECISION N° 404996 DU 18 OCTOBRE 2018

Publié par Antoine Maitre le 2 janvier 2019 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 308 Fois

La constitution de l’un des plus grands fichiers de données de l’histoire de France a été validée par le Conseil d’État. Plusieurs associations et particuliers ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2016-1480 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, qui regroupe les données biométriques des citoyens sur l’ensemble du territoire français. Le Conseil d’État a dans une décision du 18 octobre 2018 validé le décret au motif que compte tenu des finalités d’authentification reconnues audit fichier, les mesures ne sont pas disproportionnées dans l’atteinte qu’elles portent au droit au respect de la vie privée.

Télécharger (DOC, 23KB)

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : carte d'identité, carte d'identité électronique, Conseil d'Etat, données biométriques, données numériques, droits fondamentaux, passeports

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