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COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05 CHAMBRE 02, 2 MARS 2018, N°16/23596

Publié par Laura Capocci le 1 juillet 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 154 Fois

Par un arrêt en date du 2 mars 2018, la Cour d’appel de Paris est venue en aide aux droits moraux des artistes en invalidant un contrat d’enregistrement phonographique par l’application de dispositions commerciales. En faisant échec à ces dispositions contractuelles, la Cour d’appel de Paris a libéré les créateurs dans l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : contrat d’enregistrement phonographique, contrefaçon des droits voisins de producteur, droit commercial, droit commun des contrats, droit d'auteur, droit de divulgation, droit de la propriété intellectuelle, DROIT MORAL, producteur de phonogrammes

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