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COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 21 MARS 2018, N°17-14.728

Publié par Huguet Camille le 1 juillet 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 862 Fois

Dans un arrêt du 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation affirme le principe d’une mise en cause des co-auteurs d’une œuvre de collaboration dans une action en contrefaçon pour la défense de leur droit moral. Par exception, si l’action porte sur la contribution individualisée et distincte d’un des co-auteurs, celui-ci peut agir seul.

 

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : co-auteur, contrefaçon, droit d'auteur, oeuvre de collaboration

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