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COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 6, CH. 2, 10 JANVIER 2019, N°18/08357

Publié par Sylvain Longhais le 12 juillet 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Consulté 1 216 Fois

Il semblerait que la requalification en contrat de travail d’un contrat de partenariat conclu entre un partenaire et un opérateur de plateforme en ligne fasse de plus en plus jurisprudence constante. En effet après un arrêt de la haute juridiction en 2018 « Take eat easy » et des arrêts notamment aux Royaume-Uni et aux Etats-Unis (voir à ce titre : arrêt CA Londres 19 décembre 2018 et arrêt « Dynamex » Cour suprême de Californie 30 avril 2018), c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se prononcer dans ce sens sur le cas entre un chauffeur et la plateforme Uber. L’importance de cette décision résulte dans le fait que pour la première fois, les juges du fond reconnaissent l’existence d’un lien de subordination dans ce type de relation contractuelle en détaillant et en analysant les faits appréciables ce qui donne lieu à un arrêt très précis quant à sa motivation.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Tag(s) : contrat de travail, droit du travail, intermédiaire, Opérateur de plateforme en ligne, Uber

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