COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 6, CH. 2, 10 JANVIER 2019, N°18/08357
Il semblerait que la requalification en contrat de travail d’un contrat de partenariat conclu entre un partenaire et un…
AU-DELÀ D’UNE AMENDE RECORD, LA CNIL REND UNE DÉCISION RICHE D’ENSEIGNEMENTS CONTRE GOOGLE EN APPLICATION DU RGPD
Utiliser les outils coercitifs du RGPD et frapper fort pour exemplariser : On pourra résumer la décision de sanction…
État des lieux et enjeux de la directive européenne sur la “Taxe GAFA”
Il est certain que le modèle privilégié par l’Union européenne pour imposer les sociétés n’est plus en adéquation…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 14 FEVRIER 2018, N°17-10.499
Par Sylvain Longhais L’émergence du droit au déréférencement depuis l’arrêt Google v Spain de la Cour de justice…
DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR ET ARTICLE 13 : LA SOLUTION DE COMPROMIS PRIVILÉGIÉE PAR LE PARLEMENT
L’Union européenne dans une politique de modernisation de son droit à l’ère du numérique a entrepris par le…
L’IRLANDE, PREMIER GENDARME DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?
L’adoption du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) a fait couler beaucoup d’encre avant même…