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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 28 NOVEMBRE 2018, No.17-20.079

Publié par Charlotte Bologna le 12 juillet 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 1 183 Fois

Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois position sur la qualification du contrat de travail d’un livreur de repas lié à une plate-forme numérique. La position qu’à pris la Cour de cassation s’inscrit dans la volonté d’encadrer les services que proposent les plate-formes numériques à l’heure de l’ « ubérisation » de la société. Cet encadrement avait déjà été amorcé lorsque le législateur, par une loi du 8 août 2016, avait instauré des garanties minimales pour protéger les travailleurs des plate-formes numériques sans pour autant faire peser une présomption salariale sur le coursier. Désormais, c’est chose faite et la Cour de cassation laisse planer le doute sur la relation entre coursier et plate-forme numérique.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : contrat de travail, lien de subordination, plateforme, requalification, salarié, take eat easy, travailleur indépendant

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