COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3È CH. – ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2018, AFF. C-149/17, BASTEI LÜBBE GMBH & CO. KG C/ MICHAEL STROTZER
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne s’oppose à une législation…
Tribunal de grande Instance de Paris, réf, 17 mai 2019
Malgré les multiples controverses à son égard, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information…
Proposition de loi AVIA visant à lutter contre les contenus haineux en ligne
Proposition de loi AVIA visant à lutter contre les contenus haineux en ligne Comment le droit français…
RÈGLEMENT P2B : VERS UNE PROTECTION RENFORCÉE DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE PLATEFORMES
Les consommateurs ne sont pas les seuls utilisateurs de plateformes en ligne à devoir bénéficier d’une meilleure protection…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 2, CHAMBRE 5, 19 MARS 2019, n° 18/01785, GROUPAMA GAN VIE C/ M. X
La Cour d’appel de Paris condamne dans cet arrêt la « négligence » de la société d’assurance Groupama GAN Vie…