Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne s’oppose à une législation nationale plus précisément de l’Allemagne qui protège la responsabilité du détenteur d’une connexion internet à partir du moment qu’au moins un membre de sa famille ait eu accès à cette dernière sans pour autant apporter des justificatifs quant au moment et à la nature de la connexion. Ainsi le détenteur de la connexion ne peut s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille ayant accès à cette connexion internet.