Le consentement, l’ingrédient essentiel pour des cookies réussis
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi du 6 janvier…
Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, 2È CH. ARRÊT du 29 juillet 2019, AFF. C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG C/ Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
La cyberattaque au CHU de Rouen et la question de la sécurité informatique du secteur de la santé
Le vendredi 15 novembre 2019, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a été la cible d’une importante…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ( QUATRIÈME CHAMBRE), ARRÊT DU 5 JUIN 2019, AFFAIRE C-142/18, SKYPE COMMUNICATIONS C/ INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne ( ci-après…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2019, N°18-12.718
C’est dans un contexte d’appropriationnisme de l’œuvre première qu’intervient l’arrêt du 22 mai 2019 de la première chambre…