Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne ( ci-après CJUE ) vient préciser la notion de service de communications électroniques et la distribution de la responsabilité liée à ce service. En ce sens la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol ( ci-après VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté d’un état membre à partir d’un terminal, constitue un service de communications électroniques, et ce même si la transmission du signal a lieu par le truchement d’une infrastructure qui n’appartient pas au fournisseur du service.