CONSEIL D’ETAT – 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES – 17 AVRIL 2019 – N°422575

Par une délibération du 7 mai 2018, la CNIL avait infligé une amende de 250 000 € à la société Optical Center en raison d’une absence de sécurisation des données personnelles de ses clients. La société Optical Center faisant par de sa bonne foi refuse la décision et la porte devant le Conseil d’Etat, mais malheureusement ce dernier confirme la sanction de la CNIL. 

Télécharger (PDF, Inconnu)