Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
Le vendredi 15 novembre 2019, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a été la cible d’une importante…
Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne ( ci-après…
C’est dans un contexte d’appropriationnisme de l’œuvre première qu’intervient l’arrêt du 22 mai 2019 de la première chambre…
Depuis le 1er décembre 2019, les personnes qui achètent un téléphone portable ou souscrivent un abonnement, dans une…
La société Playmédia n’a pas été reconnue, en l’espèce, comme étant un distributeur de service ayant obligation de…
Depuis peu, Youtube a décidé d’apporter des modifications à la collecte et l’utilisation des données sur les contenus…
De nombreux contentieux en justice se sont créés entre le polémiste Eric Zemmour et l’autorité de régulation de…
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur les…
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…
