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COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 11 DECEMBRE 2019, N°18-21.211

Publié par Laurie Gosselin le 6 février 2020 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 371 Fois

La diffusion de musiques libres de droit dans des magasins constitue une communication directe dans un lieu public, au sens de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé, de sorte que la société qui diffuse ces musiques afin d’animer ses magasins, ici Tapis Saint-Maclou, est redevable de la rémunération équitable prévue à ce même article.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : artiste-interprète, droit d'auteur, licence libre, Musique, phonogramme, propriété intellectuelle, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, rémunération équitable

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