Par son arrêt du 30 janvier 2020 la Cour européenne des droits de l’Homme est venue se prononcer sur la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile et le fait de savoir si cet acte pouvait porter atteinte au droit à la vie privée des intéressés. En retenant que cette mesure était nécessaire à la protection de la sécurité nationale, les juges européens ont convenu que l’obligation tenant à collecter ces données pour permettre l’identification des utilisateurs desdites cartes n’emporte pas violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à la vie privée.
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Candice GUERPILLON