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TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE, 8EME CHAMBRE, 24 OCTOBRE 2019, T-601-17, RUBIK’S BRAND LTD C/ EUIPO

Publié par Sarah Lafleur le 30 mai 2020 dans Notes de jurisprudence | Consulté 217 Fois

Au terme d’une véritable saga judiciaire, le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union constituée par la représentation graphique du « Rubik’s cube ». La forme du célèbre jeu ne peut donc pas faire l’objet d’une protection au titre du droit des marques

 

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : droit des marques, EUIPO, marque communautaire, marque tridimensionnelle, TUE, usage du signe

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