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CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 4 NOVEMBRE 2020, N°433311

Publié par Céline Rodier le 6 janvier 2021 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 231 Fois

Par cette décision du 4 novembre 2020, la neuvième et la dixième chambres du Conseil d’État réunies affirment que le prononcé d’une sanction par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL ». Par là-même, le Conseil d’État modifie sa position antérieure selon laquelle une mise en demeure préalable était nécessaire, avant toute sanction, lorsque le manquement était susceptible d’être régularisé.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : amende administrative, CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil d'Etat, données à caractère personnel, données personnelles, Loi informatique et libertés, mise en demeure, pouvoir de sanction, Règlement général sur la protection des données, RGPD, SERGIC

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