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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 NOVEMBRE 2020, N°19-20.583

Publié par Amalia GAYDON le 2 février 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 1 342 Fois

La Cour de cassation a pu faire valoir le droit à la preuve sur le droit à la vie privée d’un salarié, lorsqu’une publication tirée d’un compte Facebook privé de celui-ci était indispensable à la démonstration d’une faute. En revanche, comme le montre cette décision du 12 novembre 2020, lorsque la production en justice d’une telle preuve n’est pas indispensable, l’atteinte à la vie privée ne saurait être justifiée. Ainsi, la seule constatation de cette atteinte ouvre droit à réparation pour le salarié, sans qu’il ait besoin de faire démonstration du préjudice subi.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : article 9 Code civil, Droit à la preuve, droit à la vie privée, Facebook, licenciement, messages, réseaux sociaux, salarié, VIE PRIVEE

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