RECONNAISSANCE FACIALE : ALICEM VALIDÉE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
Le 4 novembre dernier, le Conseil d’Etat a validé ALICEM. Cette application pour smartphone a été développée par…
Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 2 octobre 2020, n° 19/05150, SA Métropole Télévision c/ SAS NRJ
Véritable signature sonore, le jingle permet à une station de radio de capter l’auditoire, mais aussi de se…
Décision du 14 juillet 2020 de la Chambre contentieuse de l’APD, une sanction de 600.000 euros à Google Belgium pour non respect du droit à l’oubli affirmant la compétence européenne.
Mots clefs : droit au déréférencement – vie privée – données personnelles – informatique et libertés – RGPD –…
CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.
Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13 paragraphe 1…