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Navigation : IREDIC / 2021 / février / 08 / CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.

CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.

Publié par FERNANDEZ Ludovic le 8 février 2021 dans Notes de jurisprudence | Consulté 109 Fois

Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13 paragraphe 1 du règlement 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le juge européen tranche et indique pour la première fois que la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit protégé par une AOP est interdite, indépendamment de l’absence d’utilisation de cette dénomination, lorsqu’elle peut induire en erreur le consommateur. Cette forme ou apparence est alors protégée quand elle constitue une caractéristique de référence particulièrement distinctive, qui peut amener le consommateur à croire qu’une reproduction est couverte par la dénomination enregistrée. La raie caractéristique du “Morbier” sera ainsi certainement protégée par la juridiction de renvoi.

 

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tagged AOP, CJUE, concurrence déloyale, concurrence parasitaire, forme, protection du consommateur, renvoi préjudiciel

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