Mots clefs : droit au déréférencement – vie privée – données personnelles – informatique et libertés – RGPD – droit à l’oubli – compétence – Union européenne – guichet unique.
Dans cet arrêt la Chambre contentieuse de l’autorité belge de la protection des données (APD) a condamné la société GOOGLE BELGIUM à une amende conséquente de 600 000 euros pour ne pas avoir fait suite à la demande de déréférencement d’un citoyen belge. Autrement dit GOOGLE BELGIUM a été sanctionné pour ne pas avoir respecté le droit à l’oubli. Avec cette décision l’autorité belge a su imposer sa compétence juridique pour sanctionner les comportements des plateformes, s’inscrivant ainsi dans une série de jurisprudence européenne mettant en avant le respect au RGPD.