Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13 paragraphe 1 du règlement 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le juge européen tranche et indique pour la première fois que la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit protégé par une AOP est interdite, indépendamment de l’absence d’utilisation de cette dénomination, lorsqu’elle peut induire en erreur le consommateur. Cette forme ou apparence est alors protégée quand elle constitue une caractéristique de référence particulièrement distinctive, qui peut amener le consommateur à croire qu’une reproduction est couverte par la dénomination enregistrée. La raie caractéristique du “Morbier” sera ainsi certainement protégée par la juridiction de renvoi.