CJUE (5ème chambre) – 17 décembre 2020, affaire C-490/19 “Morbier” : protection de la forme ou de l’apparence particulièrement distinctive du produit couvert par une AOP.
Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 13 paragraphe 1…
