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COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE 27 JANVIER 2021 / N° 18-20.702

Publié par Sanchez Dorian le 10 février 2021 dans Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Consulté 498 Fois

Le 27 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité de l’action en responsabilité intentée par Quick pour l’agissement parasitaire supposé de la marque du nouveau produit alimentaire proposé par la société Sodebo, sur la marque Giant de la société Quick.

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Publié dans Notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence | Tag(s) : agissement parasitaire, marque, pratique anticoncurrentielle, propriété industrielle, Quick, risque de confusion, Sodebo

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