CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 22 DÉCEMBRE 2020, N°446155

Le 22 décembre 2020, le Conseil d’État renouvelle sa position, en interdisant à la préfecture de police l’usage de drones lors de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique, visant à leur transmettre des images en direct. En effet, la haute juridiction administrative considère que ce type de prise d’image sur la voie publique constitue une traitement illégal de données à caractère personnel, malgré le recours à un procédé de floutage, car aucun texte n’en fixe en l’état, les modalités d’utilisation.

Télécharger (PDF, Inconnu)