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COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

Publié par Laure BREBION--DABIN le 18 février 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 409 Fois

Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un acte de concurrence déloyale le fait pour une plateforme de commerce électronique d’attirer par des produits indisponibles les consommateurs dans l’unique but qu’ils cliquent sur les produits concurrents et lui génèrent un trafic rémunéré par les autres sites marchands.  

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : Acte de concurrence déloyale, arrêt, Bonpoint c/ Webedia, commerce électronique, concurrence déloyale, consommateur, Cour d'appel de Paris, droit de la concurrence, droit de la consommation, e-COMMERCE, éditeur, Notoriété, Place de marché, plateforme, Pratiques commerciales trompeuses, référencement, REPUTATION, responsabilité, Sites internet

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