Navigation : IREDIC / 2021 / février / 18 / COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • Accueil
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe
    • Enseignants chercheurs
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2021 / février / 18 / COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CH. 2, 20 NOVEMBRE 2020, N°19/10188, BONPOINT C/ WEBEDIA

Publié par Laure BREBION--DABIN le 18 février 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 409 Fois

Dans son arrêt du 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’est constitutif d’un acte de concurrence déloyale le fait pour une plateforme de commerce électronique d’attirer par des produits indisponibles les consommateurs dans l’unique but qu’ils cliquent sur les produits concurrents et lui génèrent un trafic rémunéré par les autres sites marchands.  

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : Acte de concurrence déloyale, arrêt, Bonpoint c/ Webedia, commerce électronique, concurrence déloyale, consommateur, Cour d'appel de Paris, droit de la concurrence, droit de la consommation, e-COMMERCE, éditeur, Notoriété, Place de marché, plateforme, Pratiques commerciales trompeuses, référencement, REPUTATION, responsabilité, Sites internet

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Master 2 Droit des communications électroniques – Promotion 2026-2027

    21 octobre 2026 / Philippe Mouron
  • Robots à l’apparence humaine, mais victime bien humaine : une protection européenne qui attend la transposition française

    21 octobre 2026 / Vigninou Hounkpevi
  • Table ronde «IA et édition : vers un plagiat 2.0 ?» : retour sur les perspectives du secteur du livre à l’ère de l’IA

    21 octobre 2026 / Josiane Ibrahim
  • Collecte massive et délégation de pouvoir : quel encadrement juridique pour l’agent IA “Muse” de Meta ?

    21 octobre 2026 / Maxence Leprael
  • Le consentement et la vie privée à l’ère des messages éphémères : épilogue de l’affaire Griveaux

    21 octobre 2026 / Camille Bicchierai

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.