Le 5 Février 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision en réponse à une QPC dont les opérateurs Bouygues et SFR étaient à l’origine. Cette QPC datant de novembre 2020, avait pour objet la constitutionnalité de la loi du 1er Aout 2019. Cette loi que les médias qualifient de loi « anti-Huawei », modifie des articles du Code des postes et des communications électroniques, mettant en place un régime d’autorisation administrative auprès du Premier ministre et énonçant les critères pour sa délivrance, afin d’exploiter un réseau 5G.