CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2020 / N°17-19.523 – ARRÊT « MANFRINI »
Dans cet arrêt dit « Manfrini » la chambre sociale de la cour de cassation rend une décision…