Saisie de deux questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise l’étendue de la notion de communication au public d’une œuvre de l’esprit au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE. Ainsi, selon cet arrêt, ne constitue pas une telle communication le fait pour une société de procéder à la location de véhicules équipés d’autoradios capables de diffuser ladite œuvre. Cette activité ne nécessite donc pas d’autorisation préalable de l’auteur bénéficiant exclusivement du droit de communiquer son œuvre, et n’impose aucune rémunération.