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CONSEIL D’ETAT – REFERE, 3 FEVRIER 2021, N°448721

Publié par Georgia Suty le 19 juillet 2021 dans Notes de jurisprudence | Consulté 619 Fois

A la suite d’une opération d’évacuation de camps de migrants situés dans le nord du pays, le Conseil d’État a estimé que la liberté de la presse était une liberté fondamentale, susceptible d’être invoquée dans le cadre d’un référé. Cependant, cette liberté peut être restreinte par les autorités administratives, en veillant à ne pas y porter une atteinte grave et manifestement illégale.

Une décision qui fait écho aux actualités de la loi sécurité globale relative, notamment, à la captation d’images montrant des policiers en action.

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : Conseil d'Etat, journalisme, liberté d'expression, liberté de communication, liberté de la presse, liberté fondamentale, référé liberté, sécurité

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