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Cour d’appel de Montpellier, 2e ch. Civ., arret du 21 octobre 2021, UAB SPECTRO FINANCE

Publié par Ludwig Gal le 30 novembre 2021 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 21 Fois

La popularisation des crypto-monnaies est continuellement source de confusions et de questionnements pour les législateurs, les juges et les individus de manière générale. La Cour d’Appel de Montpellier vient ici juger comme non-professionnel un individu qui avait pourtant participé à la création de la technologie à la base de la crypto-monnaie, et qui avait reçu un don important dans son portefeuille virtuel. Cette décision éveille la curiosité vis-à-vis des critères traditionnels de la professionnalité, appliqués à l’univers des crypto-monnaies

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : activité professionnelle, consommateur, cryptomonnaie, professionnel

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