CJUE, GC, 22 juin 2021, n° C-682/18 et C-683/18

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt favorable aux plateformes d’hébergements, en date du 22 juin 2021, estimant que les plateformes ne pouvaient pas être systématiquement responsables des violations du droit d’auteur faites par leurs utilisateurs. En effet, la CJUE se fonde sur différents textes parmi lesquels on trouve la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et la directive 2000/31 sur le commerce électronique, à l’exclusion de la nouvelle directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins. La CJUE a estimé dans cet arrêt que « l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n’effectue pas une ‘communication au public’ de ceux-ci, (…), à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur. »

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