COUR D’APPEL DE PARIS, P. 5 – 1ère CH., 23 NOVEMBRE 2021, N°19/21998
L’arrêt proposé à l’étude se dresse dans la mouvance de décisions de justice relative à l’établissement de droits…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, n°01405, 23 NOVEMBRE 2021, n°21-80.681
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que, selon le contexte entourant un sketch se déroulant…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 NOVEMBRE 2021, N°21-11.975
Dans cet arrêt, la Cour de cassation éclaircit une nouvelle fois la manière dont une liberté fondamentale peut…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 24 NOVEMBRE 2021, N°19-19.942
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans…