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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 SEPTEMBRE 2021, n° 20-85.434

Publié par Emilie BONNEFOY le 4 février 2022 dans Notes de jurisprudence | Consulté 311 Fois

L’affaire des « décrocheurs de portraits présidentiels » aura eu une importante retombée médiatique, par la présentation des centaines de portraits dérobés dans des mairies lors d’évènements comme le G7 ou la « Marche des Portraits », tout en semant le trouble au sein des juridictions, alternant entre condamnations pour vol en réunion et relaxe justifiée par l’état de nécessité. La Cour de cassation, par deux arrêts publiés le 22 septembre 2021, remet de l’ordre en refusant l’application de l’article 122-7 du Code pénal à la désobéissance civile, tout en réaffirmant la nécessaire recherche d’une ingérence disproportionnée dans le respect de la liberté d’expression par la condamnation d’une infraction constituée dès lors qu’un moyen tiré de la liberté d’expression est invoqué.

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : désobéissance civile, ingérence disproportionnée, liberté d'expression, portraits présidentiels

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