L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un auteur sur son œuvre. En effet, cette dernière permet d’effectuer une copie d’un contenu uniquement à usage privé sans avoir besoin au préalable de demander l’autorisation à son propriétaire. Afin de compenser cette exception, les entreprises qui participent à la commercialisation de moyens techniques permettant la réalisation de ces reproductions doivent débourser des sommes de compensation à un organisme privé, Société Copie France, qui devra les distribuer aux différents producteurs et éditeurs des auteurs. L’affaire ici au travers du contexte de cette exception nous amène à réfléchir sur l’éventuelle application ou non du droit de l’union, c’est-à-dire des directives, pour un organisme privé et aussi entre les deux parties au litige.