Après un net recul en 2020 causé par l’avènement de l’épidémie de covid-19, l’année 2021 a été marqué par une ostensible reprise de la production audiovisuelle en France. 

C’est à ce titre que le décret d’application du 28 décembre 2021 énonce l’augmentation du taux relatif au crédit d’impôt audiovisuel applicable au documentaire et élargit ce dernier aux captation de spectacle vivant. 

Cette extension du crédit d’impôt a donc pour ambition de s’inscrire dans la continuité de cette tendance et d’accompagner les acteurs du secteur de la production audiovisuelle afin de faciliter l’accroissement de cette reprise qui dépasse son niveau d’avant covid. 

Une modification du dispositif de credit d’impôt d’oeuvres audiovisuelles induite de l’application de la loi du 29 décembre 2020 de finance pour l’année 2021. 

En effet, cette extension du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’oeuvres audiovisuelles découle d’un processus initié par l’entrée en vigueur de la loi de finance portant sur l’année 2021. Le décret vient alors préciser les articles 118 et 145 de la dite loi de finance relatives aux mesures fiscales et budgétaires non rattachées. 

Ces dispositions de la loi de finance ont modifié les articles 220 sexies et 220 quindecies du Code Général des impôts relatives, pour l’une, au crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographique ou audiovisuelles, et pour l’autre, au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. 

Ce dispositif a été possible suite à la décision de la Commission européenne rendue le 26 octobre 2021 qui a approuvé la conformité de ce mécanisme au regard du droit de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat. 

C’est à ce titre, qu’au terme du dit décret, le champ d’application de l’article 118 de la loi de finance pour 2021 s’est vu étendu au credit d’impôt de production et d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants jusqu’à l’échéance de l’année 2022. 

Le décret précise les modalités d’éligibilité relatif au crédit d’impôt de production audiovisuelle de spectacles vivants. 

C’est dans le but de préciser ces dits critères d’éligibilité que l’article 2 du décret modifie toute une série de dispositions, comme notamment, les articles D331 et suivants du Code du cinéma et de l’image animée. 

C’est ainsi que le nouvel alinéa 4 de l’article D331-2 du Code du cinéma et de l’image animée, énonce dès à présent le principe selon lequel : « […] sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française […] Les œuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française […] ». 

L’article D331-3 en son nouvel alinéa 4 du Code du cinéma et de l’image animée pose une précision au regard de la réalisation principale sur le territoire français : « […]  sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français […] Les œuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles faisant l’objet de travaux de conception et d’adaptation, de fixation et de traitement des images et de post-production principalement en France ». 

Les critères d’éligibilité au coûts de production sont énoncés à l’article D331-4 en son nouvel alinéa 4 du Code du cinéma et de l’image animée.

Le raffermissement du régime spécial du crédit d’impôt en faveur du documentaire audiovisuel. 

Le décret d’application du 28 décembre 2021 a permis l’extension de l’article 145 de la loi de finance portant sur 2021. En ce sens, il a admis une majoration du taux de crédit d’impôt alloué aux documentaire audiovisuelle et l’a rehaussé à 25% de ses dépenses liées. Le décret a également élevé de 300 euros par minute produite et livrée, le plafond de prise en compte des dépenses.

Sources :

Décret d’application n° 2021-1854 du 28 décembre 2021.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021.

Aménagement du crédit d’impôt audiovisuel : entrée en vigueur et modalités pratiques, Droit fiscal n° 3, 20 Janvier 2022, act. 3. 

CNC, Crédit d’impôt audiovisuel : parution du décret permettant l’augmentation du taux applicable au documentaire et l’élargissement à la captation de spectacles vivants, 12 janvier 2022.

CNC, Crédit d’impôt audiovisuel, 24 décembre 2021.