ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 2 JUIN 2021, N°20-13.753

Par son arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l’atteinte portée à l’image d’une personne publique par le biais de captation et de publication de photographies prises sans le consentement de la personne concernée. Et le fait de savoir si la seule captation d’une photographie pouvait constituer une atteinte à la vie privée d’une personne. En retenant que la captation seule constitué une atteinte à l’image de la personne publique, la Cour de cassation a renforcé l’importance de la protection de la vie privée prévue a l’article 9 du Code Civil. 

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