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CEDH – Arrêt de la Cour (Cinquième section), 2 septembre 2021, Sanchez c. France, requête n°45581/15

Publié par Gardelle Charlotte le 14 septembre 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 252 Fois

Par son présent arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme approuve la condamnation pénale d’un homme politique, faute pour celui-ci d’avoir promptement supprimé les propos haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook dans le cadre de sa campagne électorale. En retenant que cette infraction n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention, les juges européens font peser un devoir de vigilance et de surveillance accrue sur les personnalités politiques.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Non classé, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : campagne électorale, contenus haineux, Facebook, liberté d'expression, propos haineux, provocation à la discrimination, responsabilité des contenus

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