Il est difficile de concilier formalisme et droit à la preuve. Même si certaines règles de procédure doivent être respectées pour recueillir des données à caractère personnelle, ces règles peuvent être écartées lorsqu’il s’agit d’établir la vérité. Néanmoins cette hypothèse demeure l’exception au principe de la licéité de la preuve.
Par une décision en date du 10 Novembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’une preuve tirée d’un système de vidéosurveillance destiné, d’une part, à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et, d’autre part, au contrôle de l’activité des salariés est illicite lorsque l’employeur n’a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur l’utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle de l’activité des salariés.
Cette décision vient donc rappeler l’importance du formalisme à respecter par l’employeur. Toutefois, la Cour de cassation précise que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraine pas nécessairement son rejet des débats ».