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COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 19 MAI 2021, POURVOI N°20-11.121

Publié par Jason Gall-Cintas le 14 septembre 2022 dans Notes de jurisprudence | Consulté 99 Fois

La problématique de la propriété d’une œuvre de collaboration peut amener à plusieurs litiges, notamment lorsqu’il s’agit du support matériel de l’œuvre. A travers cet arrêt rendu le 19 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre un principe fondamental du Droit de la propriété intellectuelle en rappelant l’indépendance de la propriété incorporelle de l’œuvre de celle de son support matériel. Ce principe permet ainsi de conférer la propriété du support matériel à seulement un seul coauteur du fait de la possession.

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : bandes dessinées, droit de propriété, oeuvre de collaboration, possession, propriété incorporelle, support matériel

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