Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2022 n°21-81.655
MOTS CLEFS : diffamation publique envers un particulier – débat d’intérêt général – enquête sérieuse – exception de bonne…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.820
MOTS CLEFS : données personnelles — données de connexion — données de trafic — données de localisation —…