MOTS CLEFS : données personnelles — données de connexion — données de trafic — données de localisation — conservation des données de connexion — accès aux données de connexion

Dès lors que les données relatives au trafic et les données de localisation « peuvent permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’attache particulièrement à borner les conditions dans lesquelles la conservation des données de connexion et l’accès à ces dernières peuvent être effectués. Elle s’est plus spécifiquement intéressée à la conservation et à l’accès des données de connexion dans le cadre de procédures pénales. Par les quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation réceptionne les décisions rendues par la CJUE dans ce cadre précis.