Cette décision, à travers le rappel des compétences des juges européens en matière de contrôle, sanctionne un État pour avoir rejeté une action en contrefaçon de droit d’auteur sur le fondement de l’article 1, protocole numéro 1 à la Convention EDH. Considérant que ce rejet est manifestement déraisonnable au regard de l’approximation dont ont fait preuve les juridictions internes dans la rédaction de leur motivation, les juges renforcent l’exigence de motivation prévue à l’article 6 de la Convention EDH tout en protégeant avec autorité le droit d’auteur.
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