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Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19

Publié par Charlotte Pejic le 20 novembre 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 209 Fois

La Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme une nouvelle fois que le droit à la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention, connaît des limites établies par celui-ci. Dans sa décision, les juges européens considèrent que la condamnation pénale d’Alain Bonnet pour injure publique raciale et contestation de crime contre l’humanité constitue une ingérence nécessaire dans une société démocratique, prévue par la loi, à son droit à la liberté d’expression au regard de la protection des droits d’autrui.

NOTE-DE-JURISPRUDENCE-CEDH-25012022Télécharger

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : article 10 CEDH, CEDH, contestation de crime contre l'humanité, ingérence, injure publique raciale, légalité, liberté d'expression, proportionnalité, protection des droits d'autrui

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