Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2022 n°21-81.655
MOTS CLEFS : diffamation publique envers un particulier – débat d’intérêt général – enquête sérieuse – exception de bonne…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.820
MOTS CLEFS : données personnelles — données de connexion — données de trafic — données de localisation —…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537
Dans un arrêt de rejet du 14 juin 2022 (n°21-84.537), la Chambre criminelle de la Cour de cassation…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 31 MAI 2022, POURVOI N°21-82.097
Un propos relevant de l’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…
CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland Limited
La synchronisation des informations de jeux des utilisateurs est très fréquemment proposée, particulièrement sur Facebook. Toutefois, cette possibilité…
COUR DE CASSATION, 1er CHAMBRE CIVILE, 5 OCTOBRE 2022, POURVOI N° 20-23.629
Lorsque deux œuvres de l’esprit présentent des similitudes entre elles, cette situation peut relever dans certains cas, d’une…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 6 – CHAMBRE 10, 23 FÉVRIER 2022 N°19/07192, « SOCIÉTÉ SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ H »
Les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram,…) occupent désormais une place importante dans notre quotidien. L’arrêt rendu par la…
Le projet porté par le collectif Illuminate to Engage remporte le 1er prix du programme Invent2Prevent décerné par l’Ambassade des États-Unis en France
le projet Illuminate to Engage, porté par un collectif de 25 étudiants en Master Droit du numérique, au…
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 validant le dispositif de déréférencement des sites internet suite à une injonction de la DGGCRF
« Internet n’est pas une zone de non-droit ». C’est notamment ce que vient de réaffirmer le Conseil constitutionnel dans…
CA Paris, 5, 2, 21-10-2022, n°20/15768, coup d’arrêt à la liberté de revente des jeux vidéos dématérialisés
Mots clefs : jeux vidéos – dématérialisés – revente – libéré de circulation des marchandises – clause abusive…