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Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 03 janvier 2023, Airbnb

Publié par Berenice Surlin le 10 janvier 2023 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 520 Fois

Par le présent arrêt, la cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en date du 05 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, affirmant que la société Airbnb revêt la qualité d’éditeur de contenus s’agissant de l’exercice d’un rôle actif par la plateforme, notamment quant aux différentes règles et contraintes imposées à ses hôtes, étant également assorties de sanctions. Il est ainsi établi qu’en qualité d’éditeur de contenus, il incombe à la société Airbnb de « s’assurer du caractère licite des annonces publiées par des hôtes sur sa plateforme ».

Note de jurisprudence – CA Paris 03 janvier 2023 Airbnb Télécharger
Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : AirBnb, éditeur de contenus, hébergeurs, internet, LCEN, Plateformes numériques, préjudice économique, responsabilité, sous-location illégale

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