Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 450739

Les données en open data, aussi appelées « données ouvertes », sont des données produites par une personne publique ou privée dans le cadre d’une mission de service public et dont l’accès est public et l’usage libre. En d’autres termes, elles doivent être disponibles et réutilisables. L’open data peut toucher les domaines de la culture et de l’économie comme celui de la justice. C’est précisément dans le but de renforcer l’accès à la justice et d’en assurer la transparence que le Conseil d’État rend le 27 septembre 2022 un arrêt dans lequel il enjoint le Conseil national des barreaux (CNB) à publier en ligne l’annuaire national des avocats.