Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la responsabilité des hébergeurs, mais également sur la détermination du caractère manifestement illicite pouvant être accordée à un contenu en ligne. C’est dans ce contexte que la Cour a donné raison à l’association « Juristes pour l’enfance » qui appelait la société d’hébergement de sites internet, OVH, à rendre inaccessible sur le territoire français, le contenu d’un site espagnol (édité par la société de droit espagnol Subrogalia), proposant aux Français des prestations de mères porteuses.