Une limitation dans la prise de décisions individuelles automatisées
Annulation d’une ordonnance du Tribunal Administratif sanctionnant l’utilisation de vidéosurveillance algorithmique par une commune : la primauté de la matérialité du litige selon le Conseil d’Etat.
La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
